+ de '40 ANS D'HISTOIRE DE LA CCN 66

Vous aurez les informations récentes sur les négociations de la refonte de la CCN 66, en fait de refonte, si cela continue, la CCN 66 sera complètement fondue ! les acquis aussi !

En attendant septembre, où le CE vous apportera toutes les infos sur son fonctionnement, nous publierons des articles que nous espérons vous intéresser - ils seront archivés en septembre

(en 1986, Monique VALLEE, AMP, Déléguée CFDT au Home N., a été signataire de  l'accord pour l'application de la CCN66 dans l' Association - un grand merci à sa ténacité, sa fidélité à ses convictions, car elle a été présente dans tous les accords conclus depuis et notamment celui des RTT/35h), un peu d'histoire :

Jusqu’en 1904 existait uniquement l’assistance publique (prise en charge des enfants abandonnés, pupilles de l’état, inéducables etc.)

Sur le plan de la santé, aucune loi au début existait la charité puis est venue la solidarité

Prise en charge de la solidarité

Au départ, prise en charge par l’église, les œuvres privées.

Viennent ensuite les associations avec au départ la prise en charge par des bénévoles et enfin par des professionnels

L’éducation

Sur le plan judiciaire, le code pénal de 1810 prévoyait pour les accusés de moins de 16 ans des maisons de corrections.

A partir des années 1830 différentes tentatives d’éducation pénitentiaire ont été tentées.

En 1912 Création des magistrats spécialisés et mise en place de la liberté surveillée avec un service social près du tribunal.

LES PRÉMICES

1945 - Ordonnance sur l’enfance délinquante.

1946 et 1950 - Lois sur les conventions collectives librement négociées.

1946 - Reconnaissance des Associations Régionales de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence regroupées dans L’Union des Associations régionales.

Dans les années 50 développement des premiers instituts de formation d’éducateurs spécialisés (le 1er en 46).

Création de l’association nationale des Éducateurs de Jeunes Inadaptés.

Création de l’Uriopps (1947) et de l’Unapei (1950).

1951 - Signature de la CC 51 avec élargissement en 1959 sur le champ des établissements d’enfance et d’adolescence inadaptée.

1956 - Annexe 24 et premiers établissements agréés.

1958 - Loi sur l’assistance éducative.

16 mars 1958 - Signature de l’accord UNAR/ANEJI fixant :

Association nationale éducateurs jeunes inadaptés union nationale association sauvegarde.

• Les conditions d’embauches.

• De formation, de reconnaissance des diplômes.

• Les conditions de rémunérations calquées sur celles de l’éducation surveillée (congés annuels plus 6 jours par trimestre pour le personnel éducatifs).

Élargissement progressif des accords à d’autres établissements (septembre 60, circulaire pour les établissements spécialisés pour mineurs inadaptés).

1962 - Création des syndicats employeurs (SOP et SNASEA puis SNAPEI) en vue de négocier une nouvelle convention collective au secteur.

Échec des discussions entre le SOP le SNASEA et la FEHAP pour intégrer le secteur dans la CC 51.

Négociation de la convention collective

De 1963 à 1966 des négociation soutenues

Coté Employeurs, au départ SNASEA et SOP plus l’UNAPEI observateur.

Ensuite SNASEA, SOP et SNAPEI, aboutissant en 1964 à la création de la fédération employeurs.

Coté salariés, au départ, CFTC, CGT-FO, CGC, SNAEI (syndicat national interprofessionnel de l’enfance inadaptée) et enfin le syndicat national autonome du personnel des établissements d’enfants inadaptés.

Le 15 mars 66 signature de la convention collective

Signature par les trois syndicats employeurs ainsi que par la CFTC et le SNAEI qui se ralliera à FO.

Les autres organisations syndicales dont la CFDT ne signent pas car un des articles (36) prévoit que l’application de la convention collective sur les salaires est subordonnée à l’augmentation des prix de journée par autorisation du préfet.

Débuts de la convention collective 66

Au départ, existe des dispositions générales (plus mesures transitoires) et six annexes.

1 Salaires et avantages en nature.

2 Personnel de direction et d’administration.

3 Personnel éducatif…

4 Personnel psychologique et paramédical.

5 Personnel services généraux.

6 Cadres.

Nous rencontrons des difficultés d’application car certaines autorités départementales refusent de prendre en compte les grilles de salaires prévues par la convention collective.

En 1967 le ministère,suite à divers recours contentieux et interventions des signataires, apporte par circulaire une réponse en donnant indication aux autorités départementales de prendre en compte la convention collective 66 dans l’élaboration de leurs prix de journée.

Juin 1968 Adhésion à la CCN 66 de la CFDT et la CGT

Suite à la modification de l’article 36 et aux accords signés dans la foulée des évènements de mai 68,avenant n°11 ouvrant droit aux congés supplémentaires aux personnels administratifs et de services généraux la CFDT et la CGT adhérent à la CCN 66.

Discussions d’une Convention Collective Unique

Période de négociation d’une convention collective unique.

Suite à la demande des différentes organisations syndicales, le ministère met en place une commission mixte pour harmoniser les conventions collectives du secteur.

Participent à ces réunions les signataires des conventions, 66, 51, 65 et CRF, le SNAECSO participent en tant qu’observateur.

Les négociations d’harmonisation vont durer jusqu’en 75 avec la signature de nombreux textes communs :

• Droit syndical.

• Délégués du personnel et CE.

• Conditions de recrutement de licenciement.

• Exécution du contrat de travail.

La rupture arrive avec la demande d’extension des congés supplémentaires de la CCN 66 aux salariés des autres conventions collectives.

Loi de 1975

En juin 75 intervient la loi sur les institutions sociales et médico-sociales qui change complètement la donne des négociations dans notre secteur avec l’introduction de l’article 16 relatif à l’agrément des accords par le ministère des affaires social.

Depuis cette date, on peut dire que les accords négociés sont sous contrôle de l’état, même si cet article 16 oblige les financeurs à payer ce qui est agréé.

Évolution des textes conventionnels

1967 Signature d’une convention spécifique pour les psychiatres et neuro psychiatres.

1970 de l’annexe spécifique pour les établissements de mineurs déficients auditifs et visuels.

1972 Création des dispositions spécifiques aux transferts.

1974 Création des dispositions du personnel en cours de formation (annexe 8).

1975 Signature de l’avenant 105 sur les conditions de travail (amplitude, repos hebdomadaire, durée maximale etc.) Avenant non signé par le SNASEA

1981 Signature de la modification de la structure de classement des directeurs, puis signature de l’avenant 145 et création de l’annexe 10 pour les établissements et services pour adultes handicapés. (Avec cadre d’extinction des congés supplémentaires)

1986 Protocole d’accord pour les assistantes maternelles (devenant caduque lors de la Loi de 1992 dans le code du travail sur les assistantes maternelles)

1989 Reclassement des catégories B, C, D.

1991 Reclassement des cadres et institution de l’indemnité de 8,21% pour les autres salariés.

1994 Reclassement des catégories B, C, D, y compris chefs de services (avenant 250).

1999 Accord sur la réduction du temps de travail.

1999 Avenant 265 Reclassement et revalorisation des cadres.

CLASSIFICATIONS CC 66

Les premières classifications mises en place l'ont été le 16 mars 1958 par l'accord collectif de travail entre les associations de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et l'ANEJI (Association des éducateurs de jeunes inadaptés).

Dans ce premier texte, ancêtre de la convention collective, n'apparaissaient que les grilles de salaire des éducateurs.

Ces grilles étaient complètement calquées sur les grilles de rémunération de la fonction publique (le texte notait, par référence aux traitements de la fonction publique).

En 66, lors de la signature de la convention collective et par la suite lorsqu'ont été introduites d'autres grilles pour d'autres catégories de salariés, cela a été fait en copiant sur les grilles de base fonctions publiques, par contre n'étaient pas repris les modalités d'avancement au choix et de chevronnement.

La seule possibilité ouverte dans la CC 66 d'avancement au choix étant ouverte par une réduction possible de la durée de certains échelons d'ancienneté.

Les grilles ont été prévues avec des bonifications importantes pour l'ancienneté dans le but de conserver les éducateurs .Par la suite, les évolutions de carrière ont été renégociées au coup par coup, soit pour conserver le personnel en jouant sur l'ancienneté, soit pour garder les salariés dans des établissements d'internat (prime).

Lorsque de nouvelles fonctions apparaissaient, elles ont été intégrées au fur et à mesure dans la convention collective, toujours sur le même modèle.

A la suite des accords Durafour dans la fonction publique, les négociations se sont engagées pour faire évoluer les grilles de classifications en prenant les mêmes bases d'évolution de la masse salariale que la fonction publique.

Par contre durant cette négociation, sans remettre en cause le fond des grilles de classifications, la CFDT a obtenu que de 17 grilles de salaires différentes pour les non cadres, nous passions à 5 grilles types plus 3 atypiques, les différentes grilles faisant référence à un niveau de formation.

La négociation a aussi permis d'harmoniser les durées des grilles de classification qui allaient auparavant de 15 à 28 ans d'ancienneté.

Enfin, dernier point, nous avons pu lors de ces négociation faire positionner la grille des moniteurs éducateurs à mi chemin entre les AMP et les éducateurs.

Grilles Convention 66

Formation niveau III (éducateur spécialisé, technicien supérieur, infirmière)

Coefficient 434 et déroulement de carrière sur 28 ans : 75% de plus en fin de carrière.

Formation niveau IV (agent technique supérieur, technicien qualifié, moniteur éducateur)

Coefficient 411 et déroulement de carrière sur 28 ans : 60% de plus en fin de carrière

Formation niveau V (Agent administratif, Ouvrier qualifié)

Coefficient 360 et déroulement de carrière sur 28 ans : 40% de plus en fin de carrière

Niveau de Formation non exigée (Agent de service intérieur, Agent de bureau)

Coefficient 341 et déroulement de carrière sur 28 ans : 30% de plus en fin de carrière.

Le premier échelon est de 1 an, les suivants de 2 ans, de trois et les derniers échelons durent quatre ans.

Entre les différentes catégories, certaines progressent plus vite avec 5 échelons de 2 ans puis 3 de 3 ans et enfin 2 de 4 ans.

Pour d'autres, il n'y a que 3 échelons de 2 ans puis 3 de 3 ans et 3 de 4 ans.

• Pour chaque grille des points sont ajoutés si le salarié travaille avec des horaires d'internat

• Des indemnités sont accordées pour certaines sujétions

QUELS SALARIÉS SONT COUVERTS PAR LA CCN 66 ET PAR LES ACCORDS DE BRANCHE ASSOCIATIF SANITAIRE SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

CONVENTION COLLECTIVE 66

Seuls les salariés d’associations adhérentes soit au SOP, FEGAPEI, ou SNASEA bénéficient de la convention collective 66 et de ses avenants

Soit = 190 000 SALARIÉS

La CFDT veut DES GARANTIES COLLECTIVES POUR TOUS LES SALARIÉS

Le MOYEN sont les ACCORDS DE BRANCHE ÉTENDUS (BASSMS)

Les accords de branche étendus couvrent tous les salariés relevant du champ d’application des accords de branche soit environ 80 000 salariés supplémentaire bénéficiant des garanties collectives de branche.

366 500 + 80 000

Soit 446 500 Salariés couvert

HISTORIQUE DE LA BRANCHE

La Branche associative sanitaire sociale et médico social à but non lucratif

1993, Création de l’UNIFED (Union nationale inter fédération employeurs)

Regroupant les fédérations d’employeurs signataires des conventions collectives nationales suivantes :

La convention collective du 15 mars 1966 (établissements et services privés pour personnes handicapées et inadaptées à but non lucratif), CCN signé par trois chambres patronales :

La Fédération d’établissement et Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (FEGAPEI),

Le Syndicat Général des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux à but non lucratif (SOP)

Le Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (SNASEA). Ces trois fédérations sont regroupées au sein de la Fédération des Syndicats Nationaux d’Employeurs d’Etablissements et Services pour Personnes inadaptées et Handicapées ;

Les accords spécifiques aux CHRS centres d’hébergement et de réadaptation sociale signés par le SOP ;

la convention collective du 31 octobre 1951 (établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif) signée par la Fédération des Etablissements hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP). Cette convention collective a été profondément rénovée par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, agréé le 11 décembre 2002, qui a pris effet le 1^er juillet 2003 ;

La convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC) du 1^er janvier 1999, signée par la Fédération Nationale des CLCC (FNCLCC) ;

La convention collective de la Croix Rouge Française de juillet 1986, signée par la Croix Rouge Française. Cette convention collective est entièrement rénovée par un accord du 3 juillet 2003, agréé le 17 décembre 2003, dont la première étape prend effet à compter du 1^er juillet 2004 ;

Ces organismes regroupent environ 370 000 salariés des secteurs sanitaire, social et médico-social (personnes âgées, personnes handicapées ou inadaptées).

Branche Associative Sanitaire & Sociale

À but non lucratif (créée en 1993)

Accords étendus de la Branche

• 1999 La réduction du temps de travail

• 2001 temps partiel modulé

• 2002 Travail de nuit

• 2003 Apprentissage

• 2004 OPCA de branche

• 2004 FPTLV

CONVENTION COLLECTIVE 66 CE QUE VEUT LA CFDT

Une convention collective :

• qui soit une référence forte de l’Action de l’Accompagnement et de l’Intervention sociale dans le champ de l’Associatif Social

• Qui soit complémentaire des accords de la branche associative sanitaire sociale et médico sociale

Une convention collective :

• SIMPLE DANS L'UTILISATION

• ÉVOLUTIVE

• OUVERTE

• VALORISANTE

• ÉQUITABLE ENTRE LES SALARIÉS

Une convention collective :

• Qui soit comprise et appliquée par des non-initiés.

• Qui prenne en compte l'évolution des emplois.

• Qui intègre les nouvelles qualifications et les nouveaux métiers au fur et à mesure de leur développement.

Une convention collective :

• Permettant d’acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière.

• Prenant en compte les différents niveaux d'interventions et de qualifications.

• Prenant en compte, dans le cadre de la rémunération globale, des contraintes liées au poste occupé.

• Avec des compensations liées aux types de contraintes.

Une convention collective :

• Permettant et reconnaissant le fait syndical, le dialogue social :

• Par du temps, des lieux et espaces de négociations,

• Par la reconnaissance de l’engagement syndical dans l’évolution de carrière et expérience professionnelle.

La Fédération CFDT santé Sociaux veut une convention collective reflet de la volonté d’une politique sociale ambitieuse, capable d’accompagner les évolutions de la société.